Vous pouvez commander l'Etat des Risques et Pollutions directement au sein de vos documents depuis l'onglet "ANNEXES" qui sera automatiquement ajouté dans l'heure.
L’état des Risques et Pollutions (ERP) est un document que le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acheteur ou au locataire, selon le cas, dès lors que le bien vendu ou loué est situé dans une zone concernée par l’un des risques évoqués. A ce jour, la quasi-totalité des ventes ou des locations sont donc concernées.
Quels biens ?
L’ERP est obligatoire quel que soit le bien vendu ou loué : terrain, appartement, maison, construction, etc.
L’ERP est un élément du dossier de diagnostics techniques.
- En cas de vente, l’ERP est fourni à l’acquéreur dès le contrat préparatoire : compromis, promesse, contrat préliminaire (VEFA). Il est annexé au contrat préparatoire.
- Pour la location, l’ERP est fourni par le bailleur et annexé au bail.
Quels risques ?
L’ERP doit être fourni par le vendeur ou le bailleur dès lors que le bien est situé :
- Dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou à potentiel radon de niveau 3. Pour chacun de ces risques, les zones sont définies par arrêté préfectoral.
- Dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 définie par décret.
- Pour les terrains situés en secteur d’information sur les sols (SIS), défini par arrêté préfectoral.
- Dans une zone exposée à un recul du trait de côte, si la sécurité des personnes est compromise : un décret précisera cette obligation nouvelle au plus tard le 1er janvier 2023.
L’ERP mentionne également les sinistres ayant touché le bien dès lors qu’ils ont donné lieu à une indemnisation par l’assurance, dans le cas d’une catastrophe naturelle, technologique ou minière.
Qui établit l’ERP ?
L’état des risques et pollutions peut être établi par le vendeur ou le bailleur. Cependant, le recours à un professionnel est préférable. En effet, si des informations sont mises à disposition par différents sites, seuls les arrêtés préfectoraux publiés dans les recueils administratifs font foi.
En présence d’un ERP erroné, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution de la vente ou de la location, ou une diminution du prix de vente ou du loyer, ainsi que des dommages-intérêts.
L’ERP doit être établi sur le formulaire défini par la réglementation, et différents documents doivent y être annexés (documents graphiques, notes, etc.).
Quelle est la durée de validité d’un ERP ?
L’ERP est valable 6 mois. Un ERP datant de moins de 6 mois doit ainsi être annexé à l’avant-contrat de vente ou au bail lors de sa conclusion.