La loi de finances pour 2025 permet aux départements de moduler le montant des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière pour l’achat d’un bien immobilier.
Chaque Conseil départemental a la possibilité d'adopter une délibération diminuant voire supprimant ces doits au profit des primo-accédants. Une augmentation des taux, pour les autres acquéreurs est également envisageable.
La réduction ou l’exonération pour les primo-accédants
Le Conseil départemental peut décider d’une réduction ou d’une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les primo-accédants.
Pour bénéficier de cet allègement, l’acheteur doit remplir 2 conditions cumulatives :
- L’achat constitue une première propriété, au sens prévu par la réglementation pour le PTZ : l’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années, dans le cas général.
- L’acheteur prend l’engagement d’affecter le bien exclusivement à sa résidence principale, de manière continue pendant 5 ans à compter de l’achat.
Un décret viendra préciser les cas dans lesquels le respect de l’engagement de conserver le bien pendant 5 ans n’est pas exigé.
La mesure votée par le Conseil départemental est applicable au 1er juin, dès lors qu’elle a été communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril de l’année concernée.
L’augmentation des droits jusqu’en 2028
Le Conseil départemental peut relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4, 50 %, sans que ce taux n’excède 5%, soit une hausse maximale de 0,5%.
Le nouveau taux s’appliquera aux actes authentiques de vente, même si le compromis ou la promesse a été signé avant la décision d’augmentation des taux. L’agent immobilier informera utilement ses acquéreurs que la fiscalité applicable à la vente est susceptible d’augmenter entre le compromis et l’acte authentique.
Les primo-accédants échapperont à cette augmentation, pour l’achat de leur résidence principale, sans qu’il soit exigé qu’ils s’engagent à conserver le bien pendant une quelconque durée. Ils se verront appliquer le taux actuel, sauf à bénéficier d’une réduction ou d’une exonération, si elle est votée en parallèle.
La date d’application du taux réévalué est variable : elle dépend de la date à laquelle leConseil départemental notifie sa délibération aux services fiscaux, selon le tableau ci-après.
Pour l’année 2025 :
- Si la délibération est notifiée avant le 1er mars 2025, l’augmentation s’applique au 1er avril 2025.
- Si la délibération est notifiée en mars 2025, l’augmentation s’applique au 1er mai 2025.
- Si la délibération est notifiée entre le 1er et le 15 avril 2025, l’augmentation s’applique au 1er juin 2025,
- Si la délibération est notifiée après le 15 avril 2025, l’augmentation s’applique au 1er janvier 2026.
Cette mesure est prévue de façon temporaire : elle prend fin au 31 mars 2028. A compter du 1er avril 2028, les taux en vigueur au 31 janvier 2025 seront de nouveau applicables, en l’état actuel du texte.
L’ensemble de ces dispositions est contenu à l’article 116 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Dates d’entrée en vigueur de la hausse des taux
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Date de notification de la délibération |
Entrée en vigueur du nouveau taux |
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Au plus tard le 15 avril 2025 |
1er jour du 2e mois suivant la notification aux services fiscaux |
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Entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 |
1er janvier 2026 |
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Entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 |
1er jour du 2e mois suivant la notification aux services fiscaux |
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Entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 |
1er janvier 2027 |
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Entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 |
1er janvier 2028 |