Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, lorsque le bien immobilier vendu fait l’objet d’un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et installations, cet arrêté doit maintenant être compris dans le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente.
Pour la vente d’un bien soumis au statut de la copropriété, l’arrêté ou les arrêtés compris dans le dossier de diagnostic technique immobilier portent sur la partie privative du lot.
La police de la sécurité et de la salubrité est une police administrative qui a pour objectif de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations d’insécurité ou de mise en danger de la santé des occupants des immeubles et des tiers, d’insalubrité mais aussi de péril.
Les arrêtés pris au titre de cette police sont des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Ils prescrivent la réalisation, dans un délai fixé, des mesures nécessitées par les circonstances telles:
- La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
- La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;
- La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;
- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
Les arrêtés sont notifiés à la personne tenue d'exécuter les mesures. Ils sont également notifiés, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant.
Pour un immeuble soumis au statut de la copropriété, le syndic est dorénavant chargé d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure en matière de lutte contre l’habitat indigne.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de ce document, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.