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- Taxe, redevance d’enlèvement des ordures ménagères, que prévoir pour le jour de la vente de l’immeuble ?
- Obligations légales de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
- ARRETES PRIS AU TITRE DE LA POLICE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, LOCAUX ET INSTALLATIONS
- Carnet d'information du logement (CIL)