Vous pouvez enregistrer votre mandat de location au registre des mandats Transactions ou Gestion en fonction de votre situation.
- La location est une activité Transactions, lorsque l’agent immobilier se voit confier uniquement un mandat de location (ou un mandat de recherche de bien à louer). Le mandat de location ou de recherche d’un bien à louer doit être enregistré au registre des mandats Transactions (article 1er de la loi Hoguet).
- Le mandat de gestion doit être enregistré au registre des mandats de gestion (article 65 du décret d’application de la loi Hoguet).
- Lorsque l’agence détient un mandat de gestion, enregistré au registre des mandats Gestion, et souhaite établir un mandat de location, ce mandat de location doit être enregistré. Il est logiquement enregistré sur le registre des mandats de gestion, en application de l’article 1-1 de la loi Hoguet, qui dispose : « Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ».
Le mandat de gestion Modelo donne au mandataire le pouvoir de louer et relouer le bien, et permet de préciser les honoraires applicables à la location. Lorsque l’agent immobilier est titulaire d’un mandat de gestion qui lui donne pouvoir de louer et relouer le bien, et qui détermine ses honoraires de location, il n’est pas juridiquement nécessaire d’établir un mandat de location.
Dans votre interface Modelo, vous trouverez un mandat de location (en Gestion) destiné à être enregistré au registre électronique Gestion, dès lors que vous avez souscrit aux registres électroniques.
Dans le bail, l’agent immobilier identifie la carte professionnelle T lorsqu’il détient un mandat de location enregistré au registre Transactions. Il identifie la carte professionnelle G lorsqu’il établit le bail sur la base d’un mandat enregistré au registre Gestion.
