Depuis le 1er janvier 2023, tout rédacteur d’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier (compromis ou promesse de vente) peut devoir remettre à l’acquéreur le carnet d’information du logement (CIL) établi par le propriétaire du bien.
Qu'est-ce que le CIL ?
Le carnet d’information du logement (CIL) est établi afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Le propriétaire d’un bien immobilier destiné à l’habitation doit établir un carnet d’information du logement (CIL) pour :
– chaque logement NEUF dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2023,
– chaque logement RENOVE faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique :
- dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2023,
- ou, lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation administrative, lorsque le propriétaire a accepté un devis ou, à défaut de devis accepté, lorsque les travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Quand remettre le CIL ?
Le CIL doit être transmis à l’acquéreur lors de toute cession (vente, donation, etc.) du logement, et, au plus tard, à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit en attester dans l’acte authentique.
Les compromis et promesses de vente comportent également une clause consacrée au CIL.
Qui doit établir le CIL ?
Ce dernier doit être établi et mis à jour par le propriétaire du logement, notamment à partir des informations qui lui sont transmises ou remises par les différents
professionnels intervenant. Les éléments du CIL sont transmis au propriétaire dans un format numérique. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
Que contient le CIL ?
Le CIL comporte :
- Dans le cadre de travaux de construction :
– Les plans de surface et les coupes du logement ;
– Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
– Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
- Dans le cadre de travaux de rénovation :
– Les dates et la description des travaux réalisés - Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage :
– La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement,
– Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement :
– Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.
Quels sont les documents qui permettent d’attester de la performance énergétique ?
– Le diagnostic de performance énergétique,
– Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu’il est exigé,
– Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’il est exigé,
– Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu’il en a fait l’objet,
– Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l’audit énergétique,
Peuvent être joints également au CIL, les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.