L’audit énergétique a été mis en place au 1er avril 2023, afin de compléter le diagnostic de performance énergétique et de permettre une rénovation énergétique performante des logements individuels ou situés dans un immeuble collectif en monopropriété énergivores.
L’agence doit être en possession de l’audit énergétique dès la commercialisation du bien.
Quels sont les biens concernés ?
L’audit énergétique doit être réalisé :
- Dans le cas de la vente de maisons individuelles, de bâtiments ou de parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété,
- Et pour les logements dont la classe de performance énergétique est notée de D à G.
Une date d’entrée en vigueur échelonnée selon la classe énergétique des biens vendus
La réglementation s’est tout d’abord appliquée en France métropolitaine :
- depuis le 1er avril 2023, pour les logements de classe F ou G,
- à partir du 1er janvier 2025 à la vente des logements de classe E,
- à partir du 1er janvier 2034 à la vente des logements de classe D.
Les DROM sont concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G, puis au 1er juillet 2028 pour les logements de la classe E.
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.
Dès la 1ère visite du bien, l’audit énergétique doit être remis à tout acquéreur potentiel
L’audit énergétique doit être remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. Il doit donc être réalisé avant toute mise en vente du bien.
Il peut être remis par tout moyen, y compris par voie électronique.
Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Il y a fort à penser que l’audit énergétique soit considéré comme un élément substantiel à la prise de décision de l’acquéreur et que son absence à la signature de l‘avant-contrat de vente et lors de la notification du délai de rétractation à l’acquéreur, oblige à notifier un nouveau délai de rétractation.