Pour toute modification de document signé et en cours de validation, vous pouvez créer un avenant et reprendre automatiquement les informations du mandat ou du compromis en injectant les données du modèle.
Avenant au mandat et enregistrement
La question de l’enregistrement des avenants au mandat est un serpent de mer. Pour prévenir tout litige, certains prennent la précaution de les enregistrer. A ce jour, la jurisprudence ne l’a pas imposé. Si l’on se réfère à l’article 73 du décret de 1972, l’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération que s’il détient un mandat précisant les conditions de sa rémunération, ainsi que la partie qui en a la charge.
L’avenant s’inscrit dans le cadre d’une relation contractuelle préexistante, et vient modifier un mandat préalablement enregistré. A supposer qu’un avenant non enregistré encoure la nullité, il n’en demeure pas moins que l’agent immobilier pourra présenter le mandat pour justifier de son droit à honoraires. L’article 75 du même décret dispose, en complément, que si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente retenu par l’engagement des parties est différent de celui du mandat. Le droit de la consommation enjoint à l’agent immobilier de respecter son barème d’honoraires. Ainsi, en cas de négociation du prix de vente, la rémunération indiquée au contrat préparatoire à la vente, ou au bail, sera utilement définie en application dudit barème.
En conclusion, enregistrer un avenant au mandat n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la partie qui a la charge des honoraires est bien identique dans le mandat et dans le compromis. Or, le basculement des honoraires étant potentiellement une pratique commerciale trompeuse, on ne devrait pas la rencontrer.
Il est de bon usage, cependant, d’identifier, dans l’avenant, le numéro du mandat qu’il vient modifier et de signaler les avenants dans la colonne « Observations » du registre, sur la ligne correspondant au mandat.
Si vous souhaitez enregistrer votre avenant au registre, il faudra tirer un numéro différent du mandat initial.
Comment créer un avenant ?
Vous pouvez créer un avenant de trois façons :
- Depuis la bibliothèque de modèles juridiques disponible via l'onglet "DOCUMENTS" > "Créer un nouveau document". Recherchez le terme "Avenant" dans la barre de recherche, puis cliquez sur ce dernier dans la liste proposée.
- Depuis la liste de vos documents, sélectionnez le document pour lequel vous souhaitez effectuer un avenant, puis cliquez sur "Injecter dans un modèle" et choisissez l'avenant dans la bibliothèque.
- Depuis le document signé ou en cours de rédaction.
Vous devez pour cela, depuis le document, cliquer également sur "Injecter" et choisir l'avenant dans la bibliothèque des modèles disponibles.