La formation professionnelle continue (ALUR)

1. Qui a l'obligation d'effectuer la formation professionnelle continue :

• Le titulaire de la carte professionnelle

• Les représentants légaux ou statutaires de la société exerçant l’activité d’agent immobilier

• La personne physique qui assure la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau : la personne qui effectue la déclaration préalable d’activité lors de la création de ce point de vente.

• Le titulaire d’une attestation d’habilitation, qu'il soit salarié ou agent commercial

2. La durée de la formation professionnelle continue

• 42 heures sur 3 ans, quel que soit le statut du professionnel, soit 14 heures par année d’exercice.

3. Les formations obligatoires

Au cours des 3 années consécutives, la formation inclut au moins :

• 2 h portant sur la non-discrimination à l'accès au logement

• 2 h portant sur la déontologie

Ces deux modules sont disponibles dans l'Académie Modelo.

4. Les attestations de formation

Le titulaire de la carte professionnelle doit transmettre les attestations de formation à la CCI, dans son dossier de demande de renouvellement de sa carte professionnelle.

Le titulaire de la carte professionnelle doit conserver les attestations de formation de ses collaborateurs salariés ou agents commerciaux et doit pouvoir les produire en cas de contrôle.

• Les salariés et agents commerciaux ont l’obligation de remettre copie des attestations de formations qu’ils ont suivies au titulaire de la carte professionnelle qui leur a délivré l'attestation d’habilitation.

Cette réglementation est définie par la Hoguet, modifiée par la loi ALUR, et par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.