Les nouveautés au 1er octobre 2026 dans les contrats de location résidence principale

Quels sont les 3 points qui évoluent ?

1. Des numéros de téléphone facultatifs

Les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire viennent compléter, à titre facultatif, la désignation des parties en vue notamment d’anticiper et réduire les expulsions locatives.

La mention de ces éléments restant facultative, l’une ou l’autre des parties peut refuser que son numéro soit intégré au bail.

2. Mention d'une servitude de résidence principale

Une clause est ajoutée lorsque le logement loué fait l’objet d’une servitude de résidence principale. Quand le logement est concerné, l’existence de cette servitude, imposant un usage exclusif à titre de résidence principale du logement, doit apparaitre dans la destination des locaux. Cette précision vient compléter la mention de l’usage prévu pour le bien (habitation ou mixte).

💡Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels :

• toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale
• les logements issus de transformations dérogatoires au PLU doivent être à usage exclusif de résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

3. Modifications de la clause résolutoire

La clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du versement du dépôt de garantie devient obligatoire afin de tenir compte des dispositions de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette clause permet ainsi la résiliation automatique du bail dans ces hypothèses après accomplissement des formalités prescrites. Elle doit désormais être systématiquement présente dans les contrats de location de façon à pouvoir être utilisée en cas de difficultés avec le locataire et éviter ainsi qu’une dette s’aggrave pendant la durée des procédures judiciaires. 
Le bailleur comme le rédacteur du bail n’ont plus la faculté de décider de son intégration ou non au contrat.

Les modèles présents dans la bibliothèque comportaient déjà cette clause. Cette nouveauté ne les impacte donc pas.

Dans la continuité, la clause résolutoire est complétée pour intégrer l’hypothèse du non-respect de la servitude de résidence principale, évoquée ci-dessus, introduite par la loi visant à renforcer les outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale. 
Cette nouvelle situation s'ajoute donc aux deux hypothèses suivantes, qui figuraient déjà dans les modèles de la bibliothèque  : la non-souscription d’une assurance par le locataire et le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés.

 

3 modèles de la bibliothèque sont concernés par ces changements :

• Le bail logement loué nu à usage de résidence principale
• Le bail logement loué meublé à usage de résidence principale
• Le bail étudiant

Ces différentes évolutions font suite à la publication du décret n°2026-596 du 6 juillet 2026.

 

Vous pouvez retrouver des informations sur la "servitude de résidence principale" dans notre article : Les impacts de la nouvelle loi relative aux meublés de tourisme