Limites au mandat de gestion lorsque le mandant est une personne protégée

Le tuteur ou le curateur ne peuvent pas donner à un gestionnaire le pouvoir de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d'argent dues par elle. Le juge des tutelles ne peut pas autoriser cette prestation, interdite par la loi.

Le mandat de gestion doit être strictement limité aux actes sans flux financiers.

De ce fait, aucun tiers ne peut percevoir ou faire transiter des fonds appartenant à une personne protégée, y compris dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, même avec l’autorisation du juge des tutelles.

La mission de gestion pour des biens appartenant à une personne protégée

Le mandat de gestion permet à un gestionnaire d’administrer des biens pour le compte de leur propriétaire. Toutefois, lorsque ces biens appartiennent à une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, les missions du gestionnaire sont limitées.

Ainsi, le gestionnaire ne peut pas encaisser les loyers, ni payer les sommes dues par le propriétaire. Ni le tuteur, ni le curateur ni même le juge des tutelles ne peuvent l’y autoriser.

Cela signifie, par exemple, que les loyers ou les dépôts de garantie doivent être versés directement par les locataires sur un compte bancaire ouvert au nom du majeur protégé. Et que les sommes pouvant être dues dans le cadre de la gestion ne peuvent être payées que depuis ce même compte.

Un avis de la Cour de cassation a été rendu en ce sens le 5 décembre 2025.

Ce qui reste possible pour les professionnels de l’immobilier

Le tuteur ou le curateur peut confier à une agence immobilière :

✔ la recherche de locataires,

✔ la rédaction et le renouvellement des baux,

✔ la gestion technique et administrative des biens,

✔ le suivi des travaux et des sinistres,

✔ les états des lieux et relations locatives

Portée de la règle et champ d’application

Cette interdiction s’applique :

• aux majeurs sous tutelle,
• aux majeurs sous curatelle (simple ou renforcée),
• aux mineurs sous tutelle.

En revanche, à notre sens, les personnes sous sauvegarde de justice et bénéficiant d'une habilitation familiale ne sont pas concernées par cette interdiction.