Le modèle de document "Promesse Unilatérale de vente" ne peut désormais plus être signé électroniquement.
Depuis le 1er janvier 2021, une promesse unilatérale de vente doit impérativement être signée de façon manuscrite.
En effet, une promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée, auprès de l’administration fiscale, dans le délai de dix jours à compter de la date de l'acceptation par le bénéficiaire. Si la promesse unilatérale de vente n’est pas enregistrée dans ce délai, elle est nulle.
L’article 658 du Code général des impôts, tel qu’il est dorénavant rédigé, ne permet pas de soumettre à l’enregistrement une promesse unilatérale de vente signée en signature électronique.
En revanche, une promesse unilatérale d’achat ne nécessite pas d’enregistrement. Elle peut donc être signée de façon électronique.
Le bouton "Signer électroniquement" n'est donc pas disponible depuis le modèle "Promesse Unilatérale de vente" sur Modelo.