Depuis le 1er janvier 2022, il est désormais possible de signer vos engagements de caution électroniquement via Modelo.
Point juridique
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le cautionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Elle impose, en matière de location immobilière, que la personne physique qui se porte caution d’un locataire appose une mention par laquelle elle chiffre le montant maximum de son engagement et atteste de la connaissance qu’elle a de l’engagement qu’elle prend. Cette mention, apposée par la caution dans l’acte de cautionnement, n’est plus nécessairement manuscrite. Elle peut être apposée de manière tapusprite, en utilisant le clavier d’un ordinateur, par exemple.
La même ordonnance a modifié l’article 1175 du Code civil qui interdisait jusqu’alors d’utiliser la signature électronique pour signer un acte de caution. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2022, un acte de caution peut être établi et signé électroniquement.
Mise en pratique
Depuis Modelo, il vous suffit d'éditer et de compléter le modèle d’Acte de cautionnement souscrit par une personne physique (disponible depuis votre bibliothèque juridique) (1), puis de l’envoyer pour signature électronique à la personne qui se porte caution en cliquant sur "Signer le document électroniquement" (2) :
Celle-ci sera, à réception du document, invitée à le lire et y à apposer la mention légale à l’aide de son clavier.
Pour cela, une étape dédiée a été insérée dans la procédure de signature : l’étape « Mention à reproduire » (3) lors de laquelle il suffit de déplacer le signataire appelé à reproduire la mention légale de la zone "Liste des signataires" (4) vers la zone « Mention à reproduire à l’identique par la caution » qui se trouve juste après (5) :
Lors de la signature du document, le signataire devra donc reproduire la mention de la caution dans l'encart dédié puis la caution sera invitée à le signer électroniquement en cliquant sur "Valider la resaisie de la mention" (6) :
MODELO conservera la preuve du contenu de la mention apposée par la caution, en cas de contestation.
Cette procédure, valable pour un cautionnement pris pour une location soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (location pour un usage principal d’habitation ou un usage mixte, pour un logement loué vide ou meublé), l’est aussi pour un cautionnement pris en cours de bail ou pour un cautionnement portant sur une location soumise à un autre régime juridique (résidence secondaire, bail professionnel ou commercial).