Agent immobilier : mandat et droit de rétractation

L’agent immobilier est susceptible d’être concerné par deux réglementations distinctes : le contrat hors établissement et le contrat à distance.

Et, nouveauté au 19 juin 2026 : lorsque le mandat est conclu à distance, au sens de la réglementation, et au moyen d'une interface en ligne, le mandant doit pouvoir se rétracter en ligne.

Tableau récapitulatif

Vous pouvez retrouver ci-dessous les explications détaillées :

1. Le mandat à distance

1.1. Le consommateur, bénéficiaire de la protection

Le mandat est conclu entre un professionnel (l'agent immobilier) et un consommateur : seul le consommateur, personne physique, est protégé.

1.2. La notion de mandat à distance

Le mandat à distance répond à une définition précise : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

3 critères doivent être réunis :

• Le mandat est signé dans le cadre d'un système organisé de prestation de services à distance : le mandat est conclu dans un système organisé de services à distance mis en place par l’agent immobilier. La signature ponctuelle d’un mandat à distance n’est pas concernée.
• L’agent immobilier recourt exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la formation du contrat : téléphone, email, plateforme en ligne, sms, etc.
• Le mandat est conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur : au moment de la signature du mandat, les deux parties ne sont pas physiquement présentes en un même lieu.

La Directive européenne à l’origine de la loi actuelle prévoit que le contrat négocié dans l’établissement du professionnel puis signé par une technique de conclusion à distance n’est pas un contrat à distance.

A ce jour, peu de décisions de jurisprudence ont été rendues sur ce sujet.

A notre sens, certains agents immobiliers sont concernés, lorsqu'ils organisent leur activité et que, de façon habituelle, ils ne rencontrent pas leur client en concluant le mandat entièrement à distance. Nous avons relevé différents cas d’usage qui nous semblent entrer dans cette définition, par exemple :

• Le « chasseur immobilier » qui établit habituellement des mandats de recherche d’un bien à acheter ou à louer, entièrement à distance, sans rencontrer ses clients jusqu’à la signature du mandat.
• L’agent immobilier qui conclut habituellement des mandats de gestion avec des mandants qu’il ne rencontre pas (programmes de défiscalisation immobilière, par exemple).
• L’agent immobilier qui, dans le cadre de son activité de gestion ou de location saisonnière traite entièrement à distance avec ses clients, de façon habituelle.

Cependant, nous souhaitons attirer votre attention sur des évolutions récentes de la Cour de cassation, qui incitent à la prudence, dans des situations où les professionnels concluent de façon habituelle des contrats exclusivement par des moyens de communication à distance.

1.2. Mandat à distance et rétractation en ligne

Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un mandat à distance (au sens de la réglementation exposée ci-dessus) est conclu au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation.

Ainsi, lorsque le mandat est signé électroniquement sur une interface en ligne dans le cadre d'un système organisé de prestation de service à distance, cette fonctionnalité est proposée au mandant consommateur, qui peut se rétracter en ligne.

Retrouvez les modalités dans notre article : La rétractation en ligne des mandats conclus à distance

2. Le mandat hors établissement

2.1. Le consommateur et certains professionnels, bénéficiaires de la protection

Les mandants protégés par la réglementation sont :

• Le consommateur,
• Le professionnel, dès lors que (cumulativement) :
  • l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité
  • et que le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq.

Pour une SCI : il est nécessaire de se référer à l’objet social de la SCI : si l’opération envisagée a un rapport direct avec l’activité de la SCI, elle est considérée comme un professionnel.

Exemple : Une SCI qui a pour objet social « vente de tous biens immobiliers » n’est pas un consommateur lorsqu’elle confie un mandat de vente à une agence immobilière : elle ne bénéficie pas de la protection car l’opération a un lien direct avec son objet social.

2.2. La notion de mandat hors établissement

Le mandat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans l’une des 3 circonstances suivantes :

2.21. Mandat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.

• Mandat conclu dans les conditions (cumulatives) suivantes :
  • en-dehors de l’agence,
  • en présence physique simultanée du mandant et du mandataire,
  • même lorsque l’agent immobilier a été sollicité par le mandant.
• Mandat signé en-dehors de l’agence, en présence de l’agent immobilier, même si l’agent immobilier a été sollicité par le mandant.

Exemple : Le mandat est signé de façon électronique chez le mandant (en-dehors de l’agence), en présence de l’agent immobilier : le mandant doit bénéficier du délai de rétractation de 14 jours.

2.2.2. Mandat conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

• Mandat conclu dans les conditions cumulatives suivantes :
  • A l’agence,
  • Immédiatement après que le mandant a été sollicité personnellement dans un lieu différent, et où le mandant et le mandataire étaient physiquement et simultanément présentes.
• Mandat signé à l’agence, immédiatement après que le mandant a été sollicité par l’agent immobilier dans un lieu différent (exemple : estimation du bien). La notion d’immédiateté n’a pas été précisée par la jurisprudence à ce jour. Le mandant doit avoir eu le temps de réfléchir avant de signer le mandat.

Exemple : l’agent immobilier se rend sur place pour estimer un bien et ramène immédiatement le mandant à l’agence pour lui faire signer le mandat.

2.2.3. Mandat conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

• Mandat conclu lors d’une excursion organisée par le mandataire pour vendre ses services (technique non utilisée en pratique par les agences immobilières).