La rétractation en ligne des mandats conclus à distance

Dans le cadre de la réglementation relative au contrat à distance, en droit de la consommation, le mandant (consommateur) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.

Dans notre article sur le droit de rétractation des mandats, nous rappelons quelles sont les personnes protégées par cette règlementation : Agent immobilier : mandat et droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, est considéré comme contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Pour ces contrats, une nouvelle obligation s’applique à compter du 19 juin 2026. Lorsque le mandat est conclu au moyen d’une interface en ligne, le mandant doit pouvoir exercer son droit de rétractation via une fonctionnalité en ligne de manière visible, facilement et directement accessible lui permettant :

• d’effectuer une déclaration de rétractation,
• et de recevoir un accusé de réception.

1. Aspect technique de la rétractation en ligne

1.1. Pour le mandant

Une fois le mandat signé, lorsqu’il est concerné par cette nouvelle réglementation, le mandant doit pouvoir exercer sa faculté de rétractation en ligne.

Lorsque le mandat est signé électroniquement au moyen de notre solution de signature électronique, le mandant peut exercer sa faculté de rétractation selon deux modalités :

1.1.1. Depuis le mail lui rappelant ce droit de rétractation

Le mandant reçoit un mail lui rappelant qu’il bénéficie d’un droit de rétractation comportant un « bouton », il peut alors :

• cliquer sur le bouton « renoncer au contrat ici »,

• Renseigner les informations prévues par la réglementation,

• Puis confirmer sa rétractation.

1.1.2. Depuis l'espace client

Les emails de partage pour relecture du mandat ou d’invitation à signer le mandat contiennent un lien permettant de se connecter à l’espace client Modelo. L’identifiant de cet espace est l’adresse mail utilisée par le mandant pour la signature du mandat. Le mandant pourra finaliser la création de son compte par la procédure « mot de passe oublié », s’il n’a jamais accédé à son compte précédemment;

Pour exercer sa faculté de rétractation en ligne, le mandant :

• Se connecte à son espace client,

• Clique sur le document auquel il souhaite se rétracter situé dans l’espace « Accueil » rubrique « Rétractation »,

• Renseigne les informations prévues par la réglementation

• Clique sur le bouton « renoncer au contrat ici »,

• Puis confirme sa rétractation.

La fonctionnalité pour exercer son droit de rétractation en ligne est accessible uniquement pendant le délai légal de 14 jours. Passé ce délai, elle n’est plus disponible.

Après avoir confirmé sa rétractation, un accusé de réception horodaté est édité et transmis au mandant à l’adresse mail renseignée.

Si le mandant n’a pas créé son espace client lors de la réception du mail de partage pour relecture du mandat ou du mail l’invitant à signer le mandat, il pourra le créer en se connectant à client.modelo.fr comme expliqué ci-dessus.

1.2. Pour l’agence

L’agence est informée que le mandant a exercé sa faculté de rétractation :

• Par un email à l’adresse mail de contact de l’agence,

• Une information apparaît également dans l’interface Modelo Legal :
  • sous le mandat concerné :
  

• • et dans l’onglet « SIGNATURE » :

2. Rappel de la règle de computation du délai de rétractation

Le délai de rétractation dont bénéficie le mandant est ouvert pendant 14 jours lorsque le contrat est formé (c’est-à-dire lorsque l’ensemble des signataires a signé), en tenant compte des règles de computation des délais.

Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

• 1^er jour du délai : le délai de 14 jours commence à courir le lendemain de la date à laquelle l’ensemble des signataires a signé,

• Tous les jours calendaires sont comptés (du lundi au dimanche)

• Le délai se termine le 14^ème jour à minuit,

• Si le 14^ème et dernier jour du délai est : un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit (lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi non férié).

Nous vous rappelons que le mandant qui bénéficie d’un droit de rétractation peut exercer cette faculté sans avoir à motiver sa décision.