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Questions juridiques
- L'attestation RGA
- TRANSFERT DE L’OBLIGATION DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE EN FIN DE BAIL
- Taxe, redevance d’enlèvement des ordures ménagères, que prévoir pour le jour de la vente de l’immeuble ?
- Obligations légales de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
- ARRETES PRIS AU TITRE DE LA POLICE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, LOCAUX ET INSTALLATIONS
- AUDIT ENERGETIQUE
- DPE : attestations de changement de classe du diagnostic de performance énergétique
- Carnet d'information du logement (CIL)